Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant Gestivio (« le Service ») exploité par Gestivio Inc. (« l'Entreprise »), vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le Service. Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Gestivio Inc., régi par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent.

2. Description du service

Gestivio est une plateforme infonuagique de gestion de services sur le terrain qui fournit des outils pour gérer les clients, les contrats, les factures, la planification, la gestion d'équipe et les analyses d'affaires. Le Service est destiné aux entreprises de services sur le terrain et à leurs employés.

3. Création de compte

Vous devez créer un compte pour utiliser le Service. Vous acceptez de :

• Fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l'inscription
• Maintenir la sécurité de votre mot de passe et de vos identifiants
• Nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé
• Être responsable de toute activité sous votre compte
• Ne pas partager vos identifiants avec d'autres

Les comptes sont destinés aux individus et aux entreprises, non à la revente. Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte.

4. Abonnement et paiements

Gestivio offre des plans d'abonnement payants. En choisissant un plan payant, vous acceptez de :

• Payer tous les frais associés à votre plan
• Fournir des informations de paiement valides via notre processeur (Stripe)
• Le renouvellement automatique de votre abonnement à la fin de chaque période de facturation sauf annulation

Tous les frais sont en dollars canadiens (CAD) et excluent les taxes applicables (TPS/TVQ). Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables.

Remboursements : Nous offrons un essai gratuit de 14 jours. Après l'essai, les paiements d'abonnement ne sont pas remboursables sauf si requis par la loi applicable. Si vous croyez qu'un frais a été prélevé par erreur, contactez support@gestivio.ca dans les 30 jours.

5. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour :

• Violer des lois ou règlements applicables
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Transmettre du pourriel, des communications non sollicitées ou des logiciels malveillants
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes
• Usurper l'identité d'une personne ou entité
• Collecter ou récolter des données sur d'autres utilisateurs
• Utiliser le Service à des fins autres que la gestion de votre entreprise de services légitime

6. Propriété des données

Vous conservez la propriété de toutes les données que vous saisissez dans le Service (« Données client »). Vous accordez à Gestivio une licence limitée d'utiliser, stocker et traiter les Données client uniquement pour fournir le Service. Nous n'utiliserons pas vos Données client à d'autres fins sans votre consentement.

Lors de la résiliation du compte, vous pouvez exporter vos données. Nous conserverons les sauvegardes pendant 30 jours après la fermeture, puis supprimerons vos données.

7. Propriété intellectuelle

Gestivio et ses concédants de licence possèdent tous les droits, titres et intérêts dans le Service, y compris tous les logiciels, designs, contenus et marques de commerce. Ces conditions ne vous accordent aucun droit sur notre propriété intellectuelle, sauf tel que prévu.

8. Disponibilité du service

Nous visons une haute disponibilité mais ne pouvons garantir un service ininterrompu. Nous pouvons suspendre ou résilier le Service pour maintenance, sécurité ou autres raisons commerciales. Nous ne sommes pas responsables des pertes découlant d'interruptions de service.

9. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, GESTIVIO NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION DU SERVICE.

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE N'EXCÉDERA PAS LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Gestivio de toute responsabilité concernant les réclamations, dommages ou dépenses découlant de votre utilisation du Service, de votre violation de ces conditions ou de votre violation des droits de tiers.

11. Résiliation

L'une ou l'autre des parties peut résilier cet accord à tout moment. Vous pouvez annuler votre abonnement depuis la plateforme. Nous pouvons résilier votre accès en cas de violation de ces conditions, avec préavis lorsque raisonnablement possible.

12. Loi applicable et différends

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout différend sera résolu devant les tribunaux du Québec, Canada. Vous renoncez à toute objection à la compétence exclusive de ces tribunaux.

13. Modifications aux conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions périodiquement. Les changements importants seront communiqués par courriel au moins 30 jours avant leur prise d'effet. L'utilisation continue après la date d'entrée en vigueur constitue l'acceptation des conditions mises à jour.

14. Contact